Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Avis de l’Association au directeur

2013, ch. 31, art. 33

34En plus des autres pouvoirs et responsabilités que lui confèrent la présente loi ou ses règlements, l’Association peut et, à la demande du directeur, doit fournir au directeur les avis que celui-ci lui demande dans l’exercice des pouvoirs que confèrent la présente loi.

1995, ch. 31, art. 19; 2013, ch. 31, art. 33

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Avis de l’Association au directeur

2013, ch. 31, art. 33

1995, ch. 31, art. 19; 2013, ch. 31, art. 33

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Avis de l’Association au ministre

34En plus des autres pouvoirs et responsabilités que lui confèrent la présente loi ou ses règlements, l’Association peut et, à la demande du ministre, doit fournir au ministre les avis que celui-ci lui demande dans l’exercice des pouvoirs que confère la présente loi à ce dernier.

1995, ch. 31, art. 19